Élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le cadre de la loi ALUR - Guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés

Description

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 en définit les modalités d’application.

Ce guide à l’intention des services de l’État et des producteurs de données concernés, explicite les modalités d’élaboration des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) afin d’assurer l’homogénéité à l’échelle nationale et de répondre aux questions suivantes :

• sur quels critères peut-on fonder la décision d’inclure un terrain dans un SIS ?
• comment délimiter un SIS sur la base d’informations partielles sur l’état des sols ?

Le périmètre de ce document ne s’étend pas aux points suivants :

• détails de la phase de concertation avec les parties prenantes qui permet d’enrichir les SIS créés,
• inscription des SIS dans les documents d’urbanisme (aspects juridiques),
• intégration des SIS à l’instruction des permis de construire et d’aménager.

ceux ci sont abordés dans le Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS).

BRGM RP-68961-FR

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