Description
Ce guide, élaboré en concertation entre le ministère en charge de l'environnement, le ministère de la justice, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, l’AGS et le MEDEF, a vocation à faciliter les relations entre les mandataires de justice désignés dans le cadre d’une procédure collective et l’inspection des installations classées, en présentant les missions, objectifs et contraintes de chacun. Il a pour objectif de clarifier des situations complexes.
L’administrateur judiciaire, en effet, exerce des fonctions qui concernent la gestion de l’entreprise ; mais ses missions peuvent varier de la surveillance à la représentation du débiteur.
Le mandataire judiciaire exerce, quant à lui, des fonctions différentes selon la nature de la procédure ; s’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire, il aura pour mission de réaliser les actifs du débiteur et d’en répartir le prix entre les créanciers, tout en représentant le débiteur. Dans ce cadre, il sera l’interlocuteur de l’inspecteur des installations classées.
Pour faciliter la compréhension de ce contexte particulier, le guide expose successivement :
- la stratégie nationale de gestion des sites et sols pollués et les missions de l’inspection des installations classées ;
- les différentes procédures collectives et les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
- les obligations environnementales des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dès l’ouverture d’une procédure collective ;
- le sort des créances en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement ;
- les cessions et ventes dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
Guide à l’attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées - Version 2
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